Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

MARTINETTI VICTORIEN EI - VM CONSEILS

Exploitant

Victorien Martinetti, micro-entrepreneur

Siège : 40 rue des Aqueducs, 42300 Roanne

SIRET : 989 970 330 00019

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Téléphone : 06 18 69 88 95

E-mail :martinetti.conseils@gmail.com

Site : www.vmconseils.fr

Assurance RC Pro

MMA PAYEN - Contrat 34930399A

Ci-après dénommé « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant une prestation est dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations vendues par le Prestataire à des clients professionnels, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 3 – Opposabilité

Les CGV sont communiquées avec chaque devis et consultables sur www.vmconseils.fr. La signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

Le Prestataire peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Prestations proposées

Le Prestataire propose, principalement à distance, les prestations suivantes :

• Gestion administrative : rédaction de courriers, classement, numérisation, gestion de messagerie, suivi de dossiers.
• Support pré- comptable : préparation et transmission des pièces à l'expert-comptable, saisie, rapprochements bancaires, facturation, relances clients (dans les limites de l'article 8).
• Secrétariat spécialisé : secrétariat général ou médical, frappe de comptes-rendus, gestion d'agendas, appels téléphoniques.
• Organisation événementielle et projets : organisation de séminaires, suivi de projets spécifiques.
• Community management : audit, création et animation de réseaux sociaux.
• Audits : santé financière, mise en conformité facturation électronique, charge de travail administrative, sécurité, qualité, RSE.

Le contenu exact de chaque mission est défini dans le devis ou la lettre de mission. Toute tâche non mentionnée fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 5 – Devis et commande

Toute prestation est précédée d'un devis gratuit, établi après échange sur les besoins du Client. Le devis précise la nature des tâches, le mode de facturation (horaire ou forfait), le volume estimé, le prix et les délais. Il est valable [30] jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », par courrier ou par e-mail (signature électronique ou scan acceptés). Le Prestataire peut subordonner le démarrage au versement d'un acompte (article 10).

Toute modification de la mission demandée par le Client après la commande doit être acceptée par écrit par le Prestataire et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 6 – Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées à distance, depuis les locaux du Prestataire, au moyen d'outils collaboratifs (messagerie, Google Workspace, Slack, Trello, Zoom ou outils du Client). Une intervention dans les locaux du Client est possible sur accord préalable ; les frais de déplacement sont alors facturés selon le devis.

Le Prestataire organise librement son travail et n'est soumis à aucun lien de subordination avec le Client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès dans le devis ; un dépassement raisonnable ne peut justifier ni pénalité ni annulation.

Les heures effectuées sont décomptées par tranche de [15] minutes et un relevé d'activité est joint à chaque facture horaire.

Article 7 – Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais toutes les informations, pièces et accès nécessaires, complets et exacts ;
• désigner un interlocuteur disponible pour valider les travaux ;
• vérifier les documents produits avant leur envoi ou leur utilisation ;
• conserver les originaux de ses documents et ses propres sauvegardes ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Un retard ou une erreur dans les éléments transmis par le Client décale d'autant les délais et ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Article 8 – Limites des missions de support comptable

Le Prestataire n'est pas expert-comptable. Ses missions de support comptable se limitent à des travaux de préparation, de saisie et d'exécution réalisés sur instruction du Client, sous son contrôle et celui de son expert-comptable.

Le Prestataire ne tient pas la comptabilité au sens réglementaire, n'établit ni ne certifie de comptes annuels ou de déclarations fiscales et sociales, et ne délivre aucun conseil juridique ou fiscal. Le Client reste seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Article 9 – Tarifs

Prestation à l'heure

30 € de l'heure HT

Mensuelle, sur relevé d'heures

Forfait mensuel

Sur devis, selon le volume

Début ou fin de mois, selon le devis

Mission ou audit au forfait

Sur devis 

Acompte puis solde à la livraison

Un tarif dégressif peut être accordé selon le volume de tâches ; il figure alors au devis. Les frais engagés pour le compte du Client (affranchissement, déplacements, abonnements, impressions) sont refacturés à l'euro près sur justificatif, après accord.

Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année. Pour les forfaits en cours, toute hausse est notifiée au Client au moins [30] jours à l'avance ; il peut alors résilier sans frais avant son application.

Article 10 – Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique. Sauf mention contraire au devis :

• les missions et audits au forfait donnent lieu à un acompte de [30 %] à la commande, le solde étant dû à la livraison ;
• les forfaits mensuels et prestations horaires sont facturés chaque mois.

Les factures sont payables à date de facturation à compter de leur date d'émission, par virement bancaire [ou autre moyen accepté]. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, augmentée des frais réels sur justificatif s'ils sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à [15] jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après information du Client par e-mail, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Article 12 – Durée et résiliation

Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison des travaux. Les forfaits mensuels sont conclus pour une durée indéterminée, sauf durée fixée au devis.

Chaque partie peut résilier un forfait mensuel par e-mail ou lettre recommandée, moyennant un préavis de [1 mois]. Les prestations réalisées pendant le préavis restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les [15] jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client l'ensemble des documents et données qui lui ont été confiés, puis supprime ses copies dans un délai de [30] jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 13 – Annulation et report

Toute annulation d'une mission ou d'un audit par le Client doit être notifiée par écrit. Les sommes suivantes restent acquises au Prestataire :

• le travail déjà réalisé, facturé au temps passé ou au prorata du forfait ;
• l'acompte versé, en cas d'annulation moins de [7] jours avant le démarrage prévu ;
• les frais déjà engagés et non remboursables (réservations, déplacements, prestataires événementiels).

Un rendez-vous ou une intervention annulé moins de [48 heures] à l'avance peut être facturé [1 heure] au tarif horaire.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure des réseaux, maladie grave, catastrophe naturelle). L'exécution est suspendue pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses missions. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes facturé au Client au titre de la mission concernée au cours des [12] derniers mois.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des travaux livrés. Les recommandations formulées lors des audits sont des aides à la décision ; leur mise en œuvre relève du Client.

Article 16 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données dont il a connaissance dans le cadre de ses missions, pendant toute la durée du contrat et [5] ans après son terme. Cette obligation s'étend à toute personne intervenant pour son compte.

Pour les missions de secrétariat médical, le Prestataire respecte le secret médical attaché aux informations confiées par le professionnel de santé et n'utilise que les outils désignés ou validés par lui.

Article 17 – Protection des données personnelles

Dans le cadre des missions, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable de traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la mission ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès protégés par mot de passe, double authentification, outils hébergés dans l'Union européenne, hébergement certifié HDS pour les données de santé) ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• restituer puis supprimer les données à la fin de la mission.

Les données des contacts du Client (nom, coordonnées professionnelles) sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale et la facturation, et conservées pendant la durée légale (10 ans pour les pièces comptables). Toute demande d'accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à martinetti.conseils@gmail.com.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les documents, publications et contenus créés spécifiquement pour le Client (courriers, visuels, publications sur les réseaux sociaux, rapports d'audit) deviennent sa propriété après paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, le Prestataire en conserve la propriété.

Les méthodes, modèles, outils et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

Article 19 – Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie d'une mission à des intervenants qualifiés, notamment pour les audits qualité et RSE / optimisation financière. Il en informe le Client dans le devis, reste son seul interlocuteur et demeure responsable de leur travail envers lui. Ces intervenants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

Article 20 – Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et [12] mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'engager directement un intervenant présenté par le Prestataire, sauf accord écrit de ce dernier.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, dans un délai de [30] jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [Roanne], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

CGV en vigueur au 08/10/2026